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Déclaration environnementale

En vertu de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l’étude d’incidences et des installations et activités classées, certains établissements sont soumis à l’introduction d’une déclaration environnementale de classe 3 pour pouvoir être exploités. 

Exemples : citerne à mazout, citerne à gaz, friterie, station d’épuration, restaurant, petit garage automobilie, chenil/refuge/pension pour animaux, etc., lavoir, … 

Quand faut-il introduire la déclaration ? 

Les demandes doivent être introduites avant toute mise en activité. Dans le cas d'une régularisation, la demande doit être introduite sans délai.

Où et comment introduire une déclaration ? 

Déclaration complétée et accompagnée des annexes obligatoires (plan d’implantation, etc.), doit être :

  • Soit déposée en 2 exemplaires directement au Département Environnement/Transition écologique – rue du Chanoine Puissant 2 à 7000 Mons (4ème étage)
  • Soit envoyée en 2 exemplaires par courrier recommandé à l’Attention du Département Environnement/transition écologique – Grand Place 22 à 7000 Mons

Le formulaire peut être téléchargé sur le site de la Région Wallonne www.wallonie.be

Dans quel délai le déclarant peut-il exploiter ? 

  • Si la déclaration est recevable, le déclarant peut exploiter 15 jours après avoir fait sa déclaration.
  • Si la déclaration est irrecevable, le déclarant et le Fonctionnaire technique sont informés de la décision mentionnant les motifs de l’irrecevabilité dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.
  • Si des conditions complémentaires doivent être éditées dans le cadre d’une déclaration recevable, le déclarant pourra exploiter dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.

Quels sont les frais liés à la démarche ?

Une redevance d’un montant de 25 € vous sera réclamée dans le mois qui suit la démarche.

Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question ? 

Nous vous invitons à prendre contact avec notre Département Environnement/Transition écologique :  

  • Par mail  [email protected]  
  • Par téléphone au 065/40.56.05 - 065/40.56.06 - 065/40.56.07 (permanence de 08h00 à 17h00) 
  • A l’adresse Rue du Chanoine Puissant 2 à 7000 Mons (4éme étage) 

Horaire accès au public : 

  • Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur rendez-vous. 

Informations utiles

  • En cas d’accueil de public dans votre établissement, veuillez avant l’introduction du formulaire de déclaration, écrire à Monsieur le Bourgmestre - Grand Place, 22 à 7000 Mons afin de l’inviter à faire passer le Service Régional d’Incendie afin d’établir un rapport prévention incendie.
  • Si vous comptez placer une enseigne, un lettrage et/ou un panneau indicatif, veuillez contacter le service Urbanisme au 065/40.55.64.
  • Si votre déclaration concerne l’ouverture d’un nouveau commerce (café, magasin, friterie, restaurant, salon lavoir, etc.), veuillez contacter le Service Développement Economique au 065/40.52.65.