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Permis d'environnement et permis unique

En vertu de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l’étude d’incidences et des installations et activités classées, certains établissements sont soumis à l’introduction d’une demande de permis unique / permis d’environnement de classe 2 ou de classe 1 pour pouvoir être exploités.  

Exemples : station-service, car-wash, salle évènementielle, désamiantage, système d’épuration, chenil/refuge/pension pour animaux, etc.

 Pour en savoir plus sur les demandes de permis en cours : Avis et enquêtes — Français

Quelle est la différence entre un permis unique et un permis d’environnement ?

Le permis d'environnement donne l'autorisation d'exploiter un établissement. Si un projet nécessite, pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme en plus d'un permis d'environnement, on parlera alors de permis unique. Les 2 demandes se font de manière simultanée, au moyen d'un seul dossier.

Quelle est la différence entre un permis d’environnement / permis unique de classe 1 et de classe 2 ?

  • Un permis de classe 1 concerne les établissements ayant un fort impact sur l'environnement ou sur l’homme et doit fait l’objet obligatoirement d’une étude d’incidences sur l’environnement réalisée par un bureau d’études agréé. 
  • Un permis de classe 2 concerne les établissements ayant un moyen impact sur l'environnement ou sur l’homme et ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences.

Quand faut-il introduire la demande de permis d’environnement / permis unique ?

Les demandes doivent être introduites avant toute mise en activité. Dans le cas d'une régularisation, la demande doit être introduite sans délai. 

Où et comment introduire une demande de permis d’environnement / permis unique (et les compléments éventuels) ? 

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception postal adressé à l’Attention du Département Environnement/Transition écologique - Grand Place 22 à 7000 Mons. 
  • soit par dépôt contre remise d’un récépissé, auprès du Département Environnement/Transition écologique, rue du Chanoine Puissant 2  à 7000 Mons. 

Veuillez noter qu’en cas de dossier incomplet, notification vous en sera faite par le Service Public de Wallonie. Cependant, les compléments réclamés devront, comme le dossier initial, être adressés à l’administration communale suivant les mêmes modalités que ci-dessus.  

En combien d’exemplaires la demande de permis d’environnement / permis unique doit être introduite ? 

  • Permis d’environnement 

Le dossier complet (formulaire général avec ses annexes) est à introduire en 4 exemplaires dont 1 original, ainsi qu’une clé USB avec le dossier complet. 

  • Permis unique

Le dossier complet (formulaire général avec ses annexes et avec la demande de permis d’urbanisme) est à introduire en 6 exemplaires dont 1 original, ainsi qu’une clé USB avec le dossier complet. 

Chaque dossier doit être conformément constitué et présenté dans l’ordre (pas de dépôt de pièces en vrac).

Quels sont les frais liés à la démarche ?

Droits de dossier sollicités par la Région Wallone

Les montants sont à verser sur le numéro compte du Service Public de Wallonie / Département des Permis et Autorisations (DPA), Direction de Mons. La preuve de paiement doit être jointe à la demande de votre permis. 
Vous avez plus d’information à ce sujet sur le site officiel du SPW. 

Où trouver les formulaires de demande ? ICI 

Redevance relative aux frais de gestion du dossier de la Ville de Mons (vérifier le règlement redevance en vigueur à la date d’introduction du dossier !) 

Permis d’environnement 

  • Permis d’environnement de classe 1  

Une redevance d’un montant de 900 € vous sera réclamée dans le mois qui suit la démarche. 

  • Permis d’environnement de classe 2 

Une redevance d’un montant de 100 € vous sera réclamée dans le mois qui suit la démarche.

Permis unique

  • Permis unique de classe 1

Une redevance d’un montant de 2000 € vous sera réclamée dans le mois qui suit la démarche.

  • Permis unique de classe 2 

Une redevance d’un montant de 180 € vous sera réclamée dans le mois qui suit la démarche.

Quels sont les délais de réception de la décision ? 

  • Si votre projet est de classe 1, vous recevrez la décision dans les 140 jours à compter de la date où votre dossier a été déclaré complet et recevable par le SPW. 
  • Si votre projet est de classe 2, vous la recevrez dans les 90 jours à compter de la date où votre dossier a été déclaré complet et recevable par le SPW. 

Que votre projet soit de classe 1 ou 2, il peut y avoir une prorogation de ces délais de maximum 30 jours pour la réalisation du rapport de synthèse par le fonctionnaire technique. 
Pour plus d’informations sur les délais et la procédure vous pouvez consulter directement le site du SPW.

Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question ? 

Nous vous invitons à prendre contact avec notre Département Environnement/Transition écologique :  

  • Par mail  [email protected]  
  • Par téléphone au 065/40.56.00 – 065/40.56.02 – 065/40.56.03 - 065/40.56.05 - 065/40.56.06 - 065/40.56.07 (permanence de 08h00 à 17h00) 
  • A l’adresse Rue du Chanoine Puissant 2 à 7000 Mons (4éme étage) 

Horaire accès au public : 

  • Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur rendez-vous.