Dérogation de repos hebdomadaire

Comment obtenir une dérogation ?

La loi du 10 novembre 2006 impose un jour de repos hebdomadaire obligatoire dans la plupart des secteurs d'activités.

Une dérogation peut être accordée par  le Collège communal à la demande d'un ou de plusieurs commerçants ou d'un groupement de commerçants.

Le collège peut accorder ces dérogations à raison de quinze semaines par an pour une même commune ou un même quartier, et ce à l'occasion de circonstances particulières et passagères (jours fériés légaux, fêtes, soldes, etc…) ou à l'occasion de foires et marchés.

Notez que pour le centre-ville, aucune dérogation n'est requise, puisqu'il est reconnu centre touristique.