Indemnisation aux commerces en cas de travaux menés par la Ville

En cas de travaux exécutés par la Ville de Mons en sa qualité de maître d’ouvrage sur le domaine public d’une durée de minimum un mois. Les commerçants impactés ont la possibilité de demander une aide non récupérable d’un montant forfaitaire journalier de 25€ par jour d’ouverture du commerce de l’entité montoise, pendant la durée de l’inaccessibilité de la voirie en travaux, dans les limites suivantes :

• à partir du 8e jour d’inaccessibilité ;
• avec maximum de 6 jours d’ouverture par semaine ;
• et sans que cette aide ne puisse excéder un total de 1.000€ par année civile.

Procédure :

Le Service du Développement économique fait parvenir le formulaire de demande d'indemnisation dès que le Collège y met son aval.