Permis d'urbanisme
Dans le cadre de l’ouverture de votre commerce, certains actes et/ou travaux nécessitent un permis d’urbanisme avant d’être réalisés. Le livre IV du Code du Développement territorial (CoDT) détermine précisément ce qui est soumis à permis et la procédure de délivrance des permis.
Concrètement, vous devez posséder un permis d’urbanisme pour les actes suivants :
- Placer des enseignes ou dispositifs de publicité;
- Créer ou rénover une vitrine commerciale
- Construction nouvelle prévoyant l’implantation d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette (SCN) de plus de 400 m².
- Projet d’ensemble commercial (notion définie dans le Code) d’une SCN de plus de 400 m².
- Projet d’extension d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial, ayant déjà atteint 400 m², ou dépassant 400 m² par la réalisation du projet d’extension. Est soumis à permis, le projet d’extension de plus de 20 % de la SCN existante OU de plus de 300 m² de SCN supplémentaire.
- Projet d’exploitation d’un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d’un ensemble commercial de plus de 400 m², dans un immeuble existant qui n’était pas affecté à une activité commerciale.
- Modification importante de la nature de l’activité commerciale dans un commerce de détail ou ensemble commercial répondant à la surface de plus de 400 m² (passage d’une des trois catégories de commerce à une autre).
La SCN est définie comme « la surface destinée à la vente et accessible au public, y compris les surfaces non couvertes. (…) Cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l'arrière des caisses et les halls d'entrée lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d'expositions ou de ventes de marchandises » (art. D.IV.4/1, par. 2).
Catégories de commerces
Le CoDT établit trois catégories de commerces. Ces catégories guident à la fois la nécessité d’introduire une demande de permis (en cas de modification de l’activité commerciale dans un commerce existant de plus de 400 m²) mais aussi l’analyse de cette demande en termes de localisation, compte tenu des recommandations du SDT.
Ces catégories, définies plus largement à l’article D.IV, 4/1, par. 3, sont :
- les commerces d’achats légers ;
- les commerces d’achats alimentaires ;
- les commerces d’achats lourds.
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