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Le port du masque n'est plus obligatoire à Mons sauf exceptions. Retrouvez toutes les informations relatives aux mesures sanitaires dans notre dossier « Covid-19 »

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Cohabitation légale

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Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal.

Deux personnes majeures (âgées d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale ou un autre partenariat peuvent demander l’enregistrement de leur cohabitation légale. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.

La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants.

Enregistrer votre déclaration

Les futurs cohabitants doivent se rendre au Service Etat Civil muni(e) de votre pièce d’identité ainsi que de celle de votre cohabitant ou adresser votre demande par e-mail en joignant les pièces d’identité des deux parties.

Coût

25€ + 15€ de livret (si souhaité).

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