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Agréments

Le Gouvernement wallon a adopté définitivement le 24 novembre 2022 un Arrêté relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux (élevages, pensions, établissements commerciaux et refuges) et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements et ce, pour tous les acteurs du secteur.

Par un arrêt du 10 décembre 2024, le Conseil d’État a annulé cet arrêté avec effet rétroactif. La règlementation antérieure est à nouveau d’application (arrêté royal du 27 avril 2007).

Les catégories d’élevage : 

  • Élevage amateur : détention d’au moins deux femelles reproductrices et commercialisation de moins de dix portées issues de son propre élevage.
  • Élevage professionnel : détention de plus de cinq femelles reproductrices et commercialisation de plus de dix portées par an issues de son propre élevage.
  • Élevage occasionnel : moins de trois portées par an.
  • Éleveur commerçant : commercialisation de portées issues d’autres élevages que le sien. 

Refuges et pensions : 

Établissement public ou non, qui dispose d’installations adéquates pour assurer à des animaux, perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués, un abri et les soins nécessaires ou propose une solution de garde pendant une absence.

Ce type d’établissement doit également faire l’objet de l’introduction d’une déclaration environnementale ou d’un permis d’environnement. Plus d’information par téléphone au 065/40 56 08 ou environnement@ville.mons.be. 

Sources / Plus d’informations