Permis de détention d'un animal
Conformément à l'article D.144 du Livre 1er du Code de l’Environnement à l’article 46 du Code wallon du Bien-être animal, vous devrez désormais obtenir un document auprès de l’Administration Communale de votre lieu de résidence en vue d’adopter ou acheter un animal de compagnie.
- Celui-ci doit prouver que vous n’êtes pas déchu de votre droit de détention.
Les objectifs :
- Éviter les achats impulsifs qui aboutissent souvent à des abandons
- Mieux lutter contre les maltraitants récidivistes
Qui est concerné ?
- Tous les particuliers sont concernés par cette mesure
Pour quels animaux ?
Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.
Comment l'obtenir ?
- par téléphone au 065/40 56 08 ou 065/40 56 01
- par mail à environnement@ville.mons.be
- directement en ligne (connection via votre carte d'identité ou via ITSME ou via myID)
Toutes demandes doivent contenir les informations suivantes :
- Le nom, prénom, et numéro de registre national
- Adresse complète
- Numéro de téléphone
- Les animaux visés et leur nombre
- “Si le permis est sollicité pour un serpent, un perroquet, une grenouille, un lézard, ... il est indispensable de préciser le nom scientifique de l’animal”
L’extrait payant (3€ à régler uniquement par carte bancontact) est délivré à la personne ayant fait la demande (par téléphone ou par mail), sous 15 jours maximum, et ce, après la fixation d’un rendez-vous. Le document est remis en main propre sur présentation de la carte d’identité.