Vente ou don entre particuliers
Portées de chiots et de chatons
En tant que particulier-ère si votre animal domestique attend des petits et que vous souhaitez les vendre ou les donner une fois sevrés (âgés d’au moins 7 semaines), cela correspond à de l’élevage même si la portée n’est pas désirée.
Dans ce cas, vous êtes invité à vous référer à la rubrique Agréments et réaliser les démarches opportunes.
En matière de publicité visant à vendre ou donner un animal, celle-ci est autorisée uniquement :
- dans une revue spécialisée ou sur un site internet spécialisé reconnu comme spécialisé
- dans un groupe fermé au sein des réseaux sociaux pour autant que la publicité vise exclusivement la donation d’un animal ou que la publicité vise exclusivement la commercialisation d’un animal né au sein de l’élevage d’un éleveur agréé
La publicité est interdite sur les pages ou groupes de discussion directement accessibles au public, ou support assimilé, au sein des réseaux sociaux.
Obligations avant la vente ou le don d’un animal
Les chiens, chats et équidés doivent obligatoirement être identifiés et enregistrés avant la vente ou le don.
Les chats doivent obligatoirement être stérilisés avant la vente ou le don s’ils sont âgés de plus de 6 mois.
Interdictions
Il est interdit de commercialiser ou de donner dans un lieu public un chien ou un chat, ils ne peuvent être vendus que par des éleveurs agréés ou proposés à l’adoption sur un site internet agréé. Il est interdit (articles D44 et D45 du Code) :
- de falsifier les informations (âge, origine, état de santé, etc.) d’un animal
- de conclure un contrat de crédit pour acquérir un animal
- de donner ou vendre des animaux à une personne mineure
- de faire du démarchage en vue de vendre ou donner un animal
- de proposer des soldes, ristournes et rabais pour la commercialisation d’un animal
- d’offrir un animal sous forme de vente conjointe
- de mettre en location un animal et de le louer.
(Les points 2, 4, 5, 7 ne concernent pas les animaux de reproduction)
Il est interdit de commercialiser ou de donner un animal (Article D46 du Code)
- qui n’est pas identifié ou enregistré
- introduit frauduleusement ou détenu illégalement en Wallonie
- ayant subi une intervention interdite (sauf si avant l’entrée en vigueur de l’interdiction)
- qui est teinté ou coloré
- à titre de prix ou de récompense
- un animal adopté dans un refuge
Sources / Plus d’informations
- Code Wallon du BEA
- Liste des sites et revues agréés : La publicité visant la commercialisation d'espèces animales mieux encadrée
- Département Environnement et Transition Écologique : 065/40 56 08 – environnement@ville.mons.be