Obtenir un permis de location

En Wallonie, pour pouvoir mettre en location certains logements, un permis de location est exigé. Il s’agit d’un document garantissant que le logement loué répond aux critères minimaux de salubrité. L’obtention du permis de location incombe donc au bailleur. Un permis de location est valable 5 ans et doit donc être renouvelé à la fin de sa période de validité.

Sont soumis au permis de location :

Les logements collectifs : Ce sont des immeubles (ou parties d’immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser en commun (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...).

Les logements individuels : C’est la petite maison, l’appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d’habitation ni de local sanitaire avec d’autres occupants.

• N’est concerné par le permis de location que le petit logement individuel d’une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m2 ;
• Les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc... ne comptent pas dans la superficie habitable ;
• Les espaces ou parties d’espaces non situés sous la hauteur sous plafond requise ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100%.

Dérogation

Ne sont pas soumis au permis de location les logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur si l’immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires.

Démarche

Vous pouvez introduire votre demande de permis de location :

En vue de la délivrance du permis de location, le(s) logement(s) concerné(s) est / sont visité(s) par un agent agréé par la Région wallonne, aux termes de cette visite un rapport d’enquête est établi. Des travaux peuvent être nécessaires pour que le logement soit en ordre.

Documents requis

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants (les annexes sont disponibles via les liens utiles) :

• L’original du rapport de visite (annexe 1B ou 1D) complété par une enquêtrice ou un enquêteur agréé ;
• L’original de l'attestation de conformité (annexe 2A) délivrée par une enquêtrice ou un enquêteur agréé si le logement respecte les normes de salubrité, de superficie et de la vie privée ;
• la déclaration de location ou de mise en location (annexe 3) et la demande de visite de prévention incendie (annexe 4) complétées par la personne demandeuse du permis ;
• Une copie d’un rapport de contrôle d’un organisme agréé attestant la conformité des installations électrique et de gaz ;
• Le certificat PEB et la preuve du contrôle des installations de chauffage ;
• le permis d'urbanisme ou l'attestation d'occupation permettant d'établir la conformité urbanistique des logements visés