Candidater à la prime à l'embellissement
Une prime ?
Il existe sur l’entité montoise de nombreux bâtiments de qualité faisant partie intégrante de l’histoire du territoire.
La mise en valeur de ces immeubles et la préservation des éléments architecturaux caractéristiques des différentes époques constituent une priorité. Ceux-ci participent de manière significative à l’attractivité et à la vie des espaces publics tant du centre-ville que des noyaux d’habitat et villages.
C’est pourquoi nous estimons que l’initiative privée est prépondérante et qu’elle doit être favorisée.
En ce sens, dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget communal et aux conditions fixées par le présent règlement, la Ville de Mons peut accorder une prime aux maîtres d’ouvrage qui réalisent des travaux d’embellissement extérieurs, visibles de la rue, à un immeuble situé sur son territoire.
A qui s'adresse la prime ?
Par maître d’ouvrage, il faut entendre toutes personne physique (particulier) ou morale (société), propriétaire de l’immeuble, titulaire d’un droit réel sur celui-ci ou mandatée par le(s) titulaire(s) d’un droit réel.
Pour quel immeuble ?
Pour toute construction ou groupe de constructions tenantes situé sur le territoire de la Ville de Mons, existant et visible en permanence de la voie publique, dont la valeur architecturale, historique, urbanistique d’ensemble ou des parties pour lesquelles l’intervention est sollicitée justifie sa prise en considération. Par immeuble, il y a lieu d’entendre toute construction existante sur une même parcelle cadastrale.
Pour quels travaux ?
Pour tous travaux réalisés aux façades et/ou toiture de l’immeuble, visible(s) en permanence de la rue, de nature à renforcer et valoriser les caractéristiques du style architectural qu’il possède, ainsi que le contexte environnant immédiat dans lequel il se situe. Sont repris notamment :
1°. La remise en état de propreté des façades et pignons, dont :
- le nettoyage de façade par tous procédés appropriés (à l’exclusion du brossage à sec et du jet de sable sec) ou le rejointoiement des maçonneries y compris l’ensemble des opérations annexes (échafaudage, calfeutrage, vidage des joints, pose d’un produit de protection, …),
- l’application d’un badigeon de nature à restituer les caractéristiques d’origine de son architecture, l’entretien d’un badigeon, la pose d’un nouvel enduit ou la restauration de celui-ci, y compris l’ensemble des opérations annexes.
2°. Le nettoyage, l’application de peinture, la pose ou la restauration de châssis adaptés (nature, matériaux, dessin et finition) à l’architecture de la façade.
3°. Le remplacement de la couverture de toiture en fonction des caractéristiques locales à maintenir ou à restituer (ardoises, tuiles plates en terre cuite, etc.).
4°. La restauration ou le remplacement d’éléments de toiture caractéristiques et valorisants tels que lucarnes, corniche moulurée, ou autres éléments de détail soulignant l’architecture.
5°. La transformation visant l’amélioration des façades des rez-de-chaussée commerciaux, dans le respect de l’architecture existante, en ce compris la restauration ou la restitution d’une vitrine en bois ;
6°. Le percement ou l’agrandissement ainsi que la restitution de baies d’origine en vue de créer ou de rétablir un ensemble de baies caractéristique de l’architecture originelle de l’immeuble concerné (seuils, encadrements de baies, …). La fermeture d’une baie peut également être prise en compte si celle-ci permet de restituer la façade originelle.
7°. La pose d’un enseigne dont la conception relève d’une réflexion artistique et créative.
8°. La création ou l’entretien d’une œuvre de street art dont la conception relève d’une réflexion artistique et créative.
Avis ou autorisations préalables ?
Nous vous invitons à prendre contact avec le service du Développement Territorial pour déterminer si les actes et travaux envisagés nécessitent une autorisation urbanistique préalable.
Dans le cadre de l’octroi de la prime visée par le présent règlement, une appréciation sur l’adéquation des travaux (type de menuiseries, matériaux, coloris, etc.) pourra être remise au regard des caractéristiques architecturales et patrimoniales de l’immeuble concerné.
La subvention ne pourra être accordée que :
- si les éventuelles autorisations requises ont bien été obtenues avant la mise en oeuvre des travaux,
- si les travaux se conforment au permis d’urbanisme délivré le cas échéant,
- si les travaux se conforment aux recommandations formulées par le Service du Développement Territorial (voir paragraphe ci-dessus).
Quel montant ?
Dans la limite des crédits disponibles, il sera alloué au maître d’ouvrage qui en fait la demande, une prime s’élevant à 25% du montant des postes éligibles (H.T.V.A.), plafonné à 2.500 €.
Ce montant pourra être majoré de 1250€ pour un immeuble présentant plusieurs façades à rue (immeuble d’angle).
Le montant plafonné pourra être majoré de 10% :
- pour tout immeuble de plus de deux travées, par travée(s) supplémentaire(s).
- pour tout immeuble repris soit, dans le périmètre d’une opération de rénovation urbaine non abrogé, reconnu par le Gouvernement wallon, soit dans un périmètre d’intervention prioritaire défini par le Collège, soit repris à l’Inventaire du Patrimoine immobilier culturel - IPIC (la majoration pourra être de 20% pour les biens pastillés à l’IPIC).
Le montant pourra être majoré d’une prime de 450€ si le projet de rénovation prévoit la restauration et/ou la remise en valeur d’un élément de petit patrimoine (PPPW), à condition que cet élément soit repris à l’inventaire communal.
Cette prime de 450€ relative à la restauration d’un élément de petit patrimoine peut être obtenue indépendamment de la mise en œuvre des travaux visés au présent règlement.
Dans cette hypothèse, le maître d’ouvrage devra également déposer auprès de l’administration communale le dossier dont question au point suivant.
Une nouvelle demande d’intervention financière de la Ville de Mons portant sur un poste ne peut être introduite endéans les 5 ans de la liquidation de la prime pour exécution de ce poste.
Comment obtenir un subside ?
La demande de prime est introduite à l’Administration Communale, avant tout début de travaux.
Elle comprend :
- la demande de prime établie sur les formulaires mis à disposition par l’Administration,
- des photos de l’immeuble avant travaux. Les photos seront prises sous des angles différents et avec un recul suffisant de manière à ce que l’immeuble soit perçu dans son entièreté et son contexte,
- les devis estimatifs détaillés des travaux pour lesquels la prime est sollicitée,
- le cas échéant, les plans et descriptifs techniques nécessaires à l’évaluation de la demande,
- le cas échéant, les références des autorisations urbanistiques préalables délivrées par le Collège communal et relatives aux travaux envisagés.
Après réception de l’ensemble de ces éléments, un courrier accusant bonne réception de la demande et jugeant de la nature des travaux vous sera transmis. S’il existait des remarques, des documents complémentaires pourraient vous être demandés.