Collocation

Dans le cas d’une collocation les différentes parties prenantes doivent également s’acquitter de quelques impositions administratives. 

La colocation, c’est quoi ? 

La colocation est la location d’un même logement par plusieurs personnes. La gestion du logement se fait ensemble, et il n’y a qu’un seul contrat de bail qui lie toutes, tous les colocataires. La responsabilité vis-à-vis du contrat est solidaire.

Le logement collectif sous forme de kot est celui dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages. Une ou plusieurs pièces sont communes à tous les logements, mais chaque locataire, a son contrat de bail et est seul responsable.

Le permis de location 

La colocation étant une forme d’habitat collectif, un permis de location est nécessaire, sauf si le contrat est conclu avec moins de 5 personnes majeures (art.9 § 2, 2° CWHD).

Le contrat de bail colocation

Un unique contrat de bail de colocation doit être signé entre la bailleresse, le bailleur, et tous les colocataires. Une clause de solidarité qui lie toutes, tous les colocataires et les rend responsables des obligations des unes, uns et des autres, est obligatoire.

Les colocataires devront également rédiger un pacte de colocation qui fixera les obligations et devoirs de chaque occupante, occupant, concernant leur organisation, les règles de leur cohabitation. Le pacte de colocation devra être conclu au plus tard à la signature du contrat de bail.

Info utile : 

Dans certains cas un permis d’urbanisme, ainsi qu’un permis de location sont nécessaires pour la mise en place d’une colocation ou la création d’un logement collectif. Veuillez-vous renseigner auprès de votre administration communale.