Règles de salubrité
En Région wallonne, chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements. Les habitations qui ne respecteraient pas ces exigences risquent en effet d’être interdites à la location.
Celles-ci reposent sur l’article 3 du code wallon du Logement et de l’Habitat durable, à savoir :
- la stabilité de l’enveloppe extérieure, de la structure portante et des composants non structurels du logement
- l’étanchéité : pas d’infiltration au niveau de la toiture, des murs ou des menuiseries extérieures ou de fortes condensations
- la ventilation
- l’éclairage naturel
- l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage
- la circulation au niveau des sols et des escaliers
- les caractéristiques intrinsèques du bâtiment sur la santé des occupants, par exemple la présence de monoxyde de carbone dans une ou plusieurs pièces, d’amiante dans les matériaux, de plomb dans les peintures murales, de moisissures et de radon
- la configuration et le surpeuplement
- la structure et la dimension du logement, notamment en fonction de la composition du ménage occupant
- les installations électriques et de gaz
Les installations électriques doivent être contrôlées :
A quel moment ?
- lors de la vente d’une unité d’habitation
- lors de la mise en service d’une nouvelle installation
- lors d’une extension significative de l’installation
- lors d’une modification importante de l’installation
- lors d’une installation temporaire (armoires de chantier)
- en cas de renforcement de la puissance du raccordement
Par qui ?
Par un organisme agréé, c’est-à-dire une société désignée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour la réalisation de contrôles d’installations électriques, certifiant un travail de qualité et en accord avec les normes de l’Arrêté Royal du 10 mars 1981.
Quel est le but du contrôle électrique ?
Le contrôle de l’installation électrique domestique a pour but de garantir la sécurité des personnes et la conservation des biens. Le contrôle électrique est effectué sur la base du Règlement général sur les installations électriques (RGIE).
Les installations de gaz doivent également être contrôlées :
Pour les installations de gaz vous devez faire appel à un organisme de contrôle dans les cas suivants :
- mise en place d’une nouvelle installation intérieure
- installation d’une nouvelle chaudière
- visite d’entretien
- chaudière de plus de 15 ans
- premier remplissage de la citerne (pour les installations au propane)
Si après contrôle, l’organisme agréé constate que l’installation électrique et/ou de gaz est conforme aux normes en vigueur, il vous délivrera une attestation de conformité.
Lorsqu’un locataire occupe un logement qui ne satisfait pas aux critères minimaux de salubrité, il doit préalablement avertir son propriétaire, de préférence par courrier recommandé, et l’inviter à réaliser les travaux nécessaires. S’il ne réagit pas, il peut solliciter une enquête de salubrité.