Louer un logement touristique
L'exploitation d'un hébergement touristique (hôtel, chambre d'hôte, auberge de jeunesse ou hébergement chez l'habitant) peut être autorisée moyennant le respect de certaines conditions.
Créer et gérer un hébergement touristique est un processus dont les étapes relèvent à la fois de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ET du tourisme.
Permis d’urbanisme :
A dater du 30 janvier 2023, en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon (publication au Moniteur belge le 20 janvier 2023), il est obligatoire de disposer d'un permis d'urbanisme pour créer un hébergement touristique dans une construction existante.
Cependant, la mise à disposition en tant qu'hébergement touristique de moins de six chambres occupées à titre d'hébergement touristique chez l'habitant n'est pas soumise à permis d'urbanisme. A ce titre, il est également autorisé d'exploiter une maison d'hôtes chez soi, si celle-ci comporte au maximum cinq chambres.
En parallèle de la procédure d’urbanisme, tout hébergement touristique est soumis à diverses obligations telles que la Déclaration d'exploitation et l'Attestation de Sécurité incendie.
Déclaration d’exploitation et attestation de sécurité incendie
L'exploitant ou le candidat exploitant d'un hébergement touristique doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Par cette déclaration d'exploitation, il s'identifie, communique l'adresse et la capacité de son hébergement, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :
- Détenir une attestation de sécurité-incendie (ou de contrôle simplifié) pour l'HT en question
- Ne pas avoir été condamné pénalement
- Posséder une assurance « responsabilité civile »
- Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit
Par ailleurs, dans certains cas l’exploitant/le candidat exploitant peut solliciter une « autorisation d’utiliser une dénomination protégée ».
En outre, il est porté à connaissance des exploitants d’un hébergement touristique qu’une subvention peut être sollicitée auprès du CGT dans le cadre de ‘l’aménagement ou la rénovation dudit hébergement.
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